Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entreprise : La Ferme du Scoville
Siège social : 75 rue du Faubourg des Trois Maisons, 54000 Nancy
Siret : 99055661500013
ARTICLE PRÉLIMINAIRE – INFORMATIONS SUR LE VENDEUR
La société La Ferme du Scoville, immatriculée au RCS de Nancy, dont le siège social est situé 75 rue du Faubourg des Trois Maisons, 54000 Nancy, représentée par Monsieur Clément Legros,
exerce une activité de production et vente de piments très forts cultivés en France.
ARTICLE I – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant de
passer commande. Toute commande implique adhésion entière et sans réserve aux présentes, à
l’exclusion de tout autre document publicitaire ou commercial.
ARTICLE II – DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de piments et produits dérivés (piments
frais, secs, sauces, poudres, condiments) réalisées par l’entreprise en France et à l’international.
ARTICLE III – OBJET DES CGV
Les présentes CGV définissent les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur concernant
la vente des produits proposés par l’entreprise.
ARTICLE IV – DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
La nullité éventuelle d’une clause des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses.
ARTICLE V – MODIFICATIONS
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications s’appliquent
aux contrats en cours sous réserve que le client n’ait pas exprimé son refus dans les 7 jours suivant
l’information.
ARTICLE VI – PRISE DE COMMANDE
Les commandes sont réputées fermes et définitives dès leur confirmation par écrit (mail, facture,
bon de commande). L’entreprise n’est liée par les commandes qu’après confirmation écrite.
ARTICLE VII – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification doit être demandée par écrit avant expédition. Les acomptes versés ne sont pas
restitués en cas de refus du vendeur.
ARTICLE VIII – DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à
indemnisation ni à annulation de commande. Sont considérés comme cas de force majeure :
grèves, incendies, accidents, pandémie, impossibilité d’approvisionnement…
ARTICLE IX – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation pour vices apparents ou non-conformité doit être faite par écrit dans les 48h
suivant la réception. Le client doit fournir toutes preuves et permettre au vendeur d’effectuer des
vérifications.
ARTICLE X – ARRÊT DE COMMANDE
Tout arrêt de commande doit faire l’objet d’un accord écrit. À défaut, les frais sont à la charge
exclusive du client.
ARTICLE XI – CONSÉQUENCES DE L’ARRÊT
En cas d’arrêt accepté, un avoir ou un remplacement pourra être accordé, après vérification
qualitative et quantitative des marchandises retournées.
ARTICLE XII – PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC. Tous droits, taxes et frais annexes restent à la charge du
client.
ARTICLE XIII – FACTURATION
Chaque commande donne lieu à une facture conforme aux dispositions légales.
ARTICLE XIV – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements s’effectuent comptant à la commande, sauf conditions particulières acceptées par
écrit. Moyens acceptés : carte bancaire.
ARTICLE XV – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Tout retard entraîne des pénalités de retard au taux légal majoré, ainsi qu’une possible suspension
des livraisons. Après mise en demeure restée infructueuse, le vendeur pourra résilier la commande
de plein droit.
ARTICLE XVI – EXIGENCES DE GARANTIE
Le vendeur peut exiger des garanties de paiement (paiement comptant, caution) en cas de doute
sur la solvabilité du client.
ARTICLE XVII – LIVRAISON
Les expéditions se font aux risques et périls du client, dès remise au transporteur. En cas de litige,
les recours sont à exercer contre le transporteur.
ARTICLE XVIII – RÉCEPTION ET CONFORMITÉ
La conformité des produits doit être vérifiée à réception. Toute contestation doit être notée sur le
bon de livraison et confirmée par écrit dans les 48h.
ARTICLE XIX – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral, mais les risques sont
transférés au client dès remise au transporteur.
ARTICLE XX – RESPONSABILITÉS ET AVERTISSEMENT
SANITAIRE
Les piments vendus par l’entreprise sont extrêmement forts. Le client est averti des risques
(irritations, brûlures, réactions allergiques). L’entreprise décline toute responsabilité en cas d’usage
inapproprié.
ARTICLE XXI – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont collectées uniquement pour la gestion des commandes,
conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression.
ARTICLE XXII – INTÉGRALITÉ
Toute modification de législation rendant une clause nulle ne remet pas en cause l’ensemble des
CGV.
ARTICLE XXIII – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux
compétents de Nancy, après tentative de règlement amiable.
ARTICLE XXIV – VENTE EN LIGNE ET DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un
délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation
sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au retour du produit. Le
client doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier) et retourner les produits dans leur état
d’origine et emballage complet. Les produits ouverts, endommagés ou consommés ne sont pas
repris pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire. Le remboursement sera effectué dans
un délai maximum de 14 jours après réception des produits retournés, via le même moyen de
paiement que celui utilisé lors de la commande. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux
ventes réalisées auprès de professionnels, ni aux produits périssables rapidement (piments frais).
ARTICLE XXV – RETOURS ET REMBOURSEMENTS
En cas de non-conformité constatée et validée par l’entreprise, le client pourra obtenir un
remplacement ou un remboursement intégral. Les frais de retour seront alors supportés par
l’entreprise. Tout retour doit être préalablement validé par l’entreprise par email, avec mention du
numéro de commande.